ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique)

Tous

du Jeudi 21 Mars 2013 au Samedi 21 Septembre 2013, à BnF (France)

Le cadre légal

La loi du 1^er mars 2012

La loi du 1er mars 2012 confie à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données, le registre des livres indisponibles du XX^e siècle, publique en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les livres indisponibles du XX^e siècle. Cette base de données est enrichie une fois par an d'une nouvelle liste de titres.

Qu'est-ce qu'un livre indisponible ?

Entrent dans le périmètre de la loi les ouvrages qui, tout à la fois :

sont encore sous droit d’auteur ;
ont été publiés en France entre le 1^er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 ;
ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

500 000 livres pourront être identifiés au cours des dix prochaines années.

Pourquoi un registre ?

La BnF, opérateur de l’État, est chargée par la loi de créer, maintenir et publier la liste des livres indisponibles dans une base de données publique et accessible en ligne gratuitement.

Intitulée ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique), cette base de données permet d’organiser l’entrée des livres en gestion collective selon les modalités suivantes :

chaque 21 mars, une nouvelle liste de titres est publiée : entre deux parutions annuelles, aucun titre n'est ajouté ;
la liste est arrêtée par un comité scientifique, où représentants des auteurs et des éditeurs siègent à parité, aux côtés de la BnF ;
à chaque livre indisponible sont associées des données issues des bases bibliographiques de la BnF.

Principal outil d’information des auteurs, ayants droit et éditeurs, ReLIRE permet aux titulaires de droits :

de vérifier si leur livre figure sur la liste,
d’exercer leur droit de s’opposer à l’entrée en gestion collective agréée.

Un dispositif inédit

Un dispositif novateur

La question de la numérisation des livres indisponibles sous droits est complexe. Elle a fait l’objet de nombreuses réflexions, en France comme au niveau international, car elle soulève deux problèmes majeurs :

la plupart des contrats d’édition signés au XX^e siècle ne prévoyaient pas l’exploitation numérique des contenus sous une forme juridiquement valide ;
les ayants droit sont parfois difficiles à trouver ; un certain nombre d’œuvres orphelines figurent ainsi parmi les indisponibles du XX^e siècle.

La loi instaure un système de gestion collective et paritaire, avec transfert à une société de gestion collective de l’exercice des droits numériques qui permettent d'autoriser ou d'interdire :

la reproduction dans un format numérique d’un livre indisponible,
la représentation en ligne de ce livre.

Cette société de gestion collective est gérée à parité par des représentants des auteurs et des représentants des éditeurs. Elle est agréée par le ministre chargé de la culture selon les critères définis par le décret d’application.

L’entrée en gestion collective d’un ouvrage est prévue 6 mois après sa publication dans ReLIRE.

Une démarche qui préserve les droits des auteurs et des éditeurs

À l’entrée en gestion collective des livres, les droits des auteurs et de leurs ayants droit restent préservés.

Les auteurs, leurs ayants droit et les éditeurs peuvent s’opposer à la gestion collective d’un livre dans les 6 mois suivant sa publication dans ReLIRE.

Au-delà des 6 mois, il est toujours possible de sortir de la gestion collective selon les deux mécanismes suivants :

conjointement, l’auteur (ou l’ayant droit de l’auteur) d’un livre indisponible et l’éditeur disposant du droit de reproduction sous forme imprimée de ce livre peuvent notifier à la société de gestion collective qu’ils ne souhaitent plus que celle-ci exerce les droits numériques sur ce livre ;
l’auteur seul (ou l’ayant droit de l’auteur) d’un livre indisponible peut, s’il est le seul titulaire du droit de reproduction sous forme numérique, notifier à la société de gestion collective qu’il ne souhaite plus que celle-ci exerce les droits numériques sur ce livre. Il doit à cet effet fournir une attestation sur l’honneur de sa titularité exclusive concernant les droits numériques.

Par ailleurs, à tout moment à l’issue des six mois, l'auteur d'un livre indisponible peut sortir du dispositif s’il juge que la reproduction ou la représentation de son livre peut nuire à son honneur ou à sa réputation. Il n’a pas à justifier sa position.

La loi garantit aux auteurs et à leurs ayants droit une rémunération au moins équivalente à celle perçue par l’éditeur.

Les trois étapes

La publication annuelle du registre

21Mars

Le registre des livres indisponibles du XX^e siècle est enrichi chaque année, à la date du 21 mars, d'une nouvelle liste de titres. Entre deux publications annuelles, aucun titre n'est ajouté.

Chaque nouvelle publication est accompagnée d'une campagne d'information destinée à informer largement les titulaires de droits. Les auteurs, ayants droit d'auteurs et éditeurs sont ainsi spécifiquement visés par cette campagne qui se déroule sur 6 mois à compter de la publication de la liste, soit la durée pendant laquelle les demandes d'opposition peuvent être transmises à la BnF.

Pendant cette période de six mois, les demandes d'opposition des auteurs, de leurs ayants droit ou des éditeurs, une fois la qualité des personnes avérée, ont pour conséquence d'exclure les livres concernés de la future gestion collective.

L'entrée en gestion collective

21 Septembre

Le 21 septembre, six mois après la publication de la liste, les livres qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition entrent en gestion collective.

À compter de cette date, la sortie de la gestion collective reste néanmoins toujours possible sans limite de temps pour les auteurs, leurs ayants droit et les éditeurs.

La mise en œuvre de la gestion collective est confiée à une société de gestion paritaire, composée de représentants des auteurs et des éditeurs, qui exerce les droits numériques au nom des auteurs ou de leurs ayants droit et des éditeurs.

Sa première démarche, après l’entrée en gestion collective, sera de proposer à l’éditeur d'origine, s'il est encore en activité et s'il a conservé les droits d’exploitation pour le livre imprimé, une autorisation d’exploitation exclusive sous forme numérique d’une durée de 10 ans, tacitement renouvelable. Si l’éditeur accepte cette autorisation d'exploitation exclusive de 10 ans, il est tenu d’exploiter l’ouvrage sous forme numérique dans un délai de 3 ans.

La société de gestion collective veille à :

délivrer des autorisations d'exploitation de 5 ans non exclusives aux éditeurs qui en font la demande, lorsque la proposition d'autorisation d'exploitation exclusive de 10 ans n’a pas été acceptée par l’éditeur d'origine ;
rémunérer les auteurs (ou leurs ayants droits) lorsque les ouvrages en gestion collective sont exploités numériquement par l’éditeur d’origine, et rémunérer les auteurs (ou leurs ayants droits) et les éditeurs lorsque les ouvrages en gestion collective sont exploités numériquement par un autre éditeur que l’éditeur d’origine ;
instruire les demandes de sortie de la gestion collective soumises après le 21 septembre et à informer la BnF et les éditeurs détenteurs d'autorisations d'exploitation non exclusive de 5 ans du retrait de l’ouvrage de la gestion collective.

La nouvelle diffusion des livres

L’objectif de la loi est de rendre à nouveau accessibles dans le commerce les livres indisponibles du XX^e siècle qui sont protégés par le droit d’auteur.

La diffusion de ces ouvrages pourra s’effectuer dans différents cadres :

en dehors de la gestion collective : les éditeurs qui choisissent de sortir de la gestion collective ont 2 ans pour les rendre à nouveau disponibles dans le commerce ;
dans le cadre de la gestion collective : la société de gestion collective a pour mission de développer des relations contractuelles avec le plus grand nombre d'acteurs possible afin d'assurer la diffusion de ces livres.

Dans la mesure où la BnF assure le dépôt légal, elle dispose de collections qui seront amenées à jouer un rôle central dans la mise en œuvre du dispositif. Dans ce cadre, le portail Gallica, sa bibliothèque numérique, bénéficiera du rayonnement et de l'enrichissement que représente la nouvelle diffusion des livres indisponibles.

Fichier(s) joint(s) :

ReLIRE Guide pratique.pdf

Appel à adhésion

Événements

du Vendredi 31 Mai 2013 au Vendredi 31 Mai 2013, à Interbibly (Châlons-en-Champagne)

Contact : Johannie Closs 03 26 65 02 08
Email : interbibly@interbibly.fr

Interbibly, agence de coopération entre les bibliothèques, les services d'archives et les centres de documentation de Champagne-Ardenne, est un lieu d'échanges et de réflexion entre les professionnels de ces établissements et un support pour mener des actions communes en synergie avec les différents acteurs régionaux culturels.

Interbibly compte sur votre soutien pour poursuivre ses actions en faveur des professionnels des bibliothèques, des services d'archives et des centres de documentation de la région Champagne-Ardenne.

Rejoignez-nous en nous renvoyant le bulletin d'adhésion pour l'année 2013.

Attention: ne peuvent adhérer à Interbibly que les professionnels des bibliothèques, des services d'archives et des centres de documentation de la région Champagne-Ardenne.